Avis 20192566 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à un accident en date de 2002 qui lui avait occasionné une lésion à la mâchoire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'hôpital Simone Veil d'Eaubonne a informé la commission qu'il n'avait été constitué aucun dossier médical pour Madame X en 2002, le premier passage de celle-ci dans l'établissement datant de 2003 et non 2002. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.