Avis 20192547 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Dax à sa demande de communication des documents relatifs au lotissement « Les Vergnes », s'agissant de l'implantation de bacs à ordures ménagères et datant vraisemblablement des années 2000 et 2001. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Dax à la demande qui lui a été adressée, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable à la demande. Elle rappelle à la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Dax que si elle ne détient pas les documents sollicités, il lui appartient de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le maire de la ou des communes intéressées, et d'en aviser le demandeur, en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.