Avis 20192542 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays du Solesmois à sa demande de copie numérique des documents suivants : 1) le plan local d'urbanisme Intercommunal dans sa version présentée lors de l'enquête publique du 10 avril au 11 mai 2017 ; 2) le rapport du commissaire‐enquêteur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays du Solesmois a informé la commission que ces documents avaient été transmis le 28 octobre 2019 via une plateforme de téléchargement à Monsieur X qui a confirmé à la commission avoir obtenu satisfaction. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.