Avis 20192533 Séance du 28/11/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2019, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication, par messagerie électronique, du rapport d'enquête produit par le bureau du statut protecteur, dans le cadre de la demande d'autorisation de licenciement formulée par son client d'un salarié protégé, Monsieur X, et du recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision de refus de l'inspecteur du travail, à la suite d'une première transmission incomplète. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre du travail a informé la commission qu'il n'existait aucun rapport d'enquête produit par le bureau du statut protecteur, l'instruction effectuée par ce bureau reposant sur le rapport produit par les services de la DIRECCTE chargés de la réalisation de la contre-enquête pour le compte de la ministre. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.