Avis 20192481 Séance du 19/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à sa demande de communication des documents relatifs aux contrôles vétérinaires ayant relevés des maladies animales (tuberculose, brucellose, aujesky, etc.), précisant les communes où sont détenus ces animaux, sur le département de la Haute-Corse et sur les sept dernières années de 2012 à 2018. En l’absence de réponse du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, la commission rappelle qu'elle a considéré, dans son avis n° 20141278 du 22 mai 2014, que les rapports de contrôle élaborés par les DDCSPP constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf s’ils font apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice au sens du 3° de l'article L311-6 de ce code. Le rapport ne peut, dans ce cas, être communiqué qu'après l'occultation ou la disjonction, si celle-ci est matériellement possible, de ces mentions. La commission, qui n’a pu prendre connaissance des documents sollicités, émet sous les réserves précitées un avis favorable à la communication.