Avis 20192475 Séance du 31/12/2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Estève à sa demande de copie signée des documents suivants : 1) la convention opérationnelle quadripartite intervenue entre l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, la commune de Saint-Estève, la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, l'Office public de l'habitat des Pyrénées­ Orientales ; 2) l'avis des Domaines. En l'absence de réponse du maire de Saint-Estève, la commission relève que le demandeur a obtenu satisfaction dans une demande identique adressée concomitamment à l'Etablissement public foncier d'Occitanie. La commission ne peut dès lors, dans les circonstances de l'espèce, que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.