Avis 20192468 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fosses à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fosses a informé la commission que Monsieur X s’est vu remettre, le 28 juin 2019, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.