Avis 20192461 Séance du 31/12/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vannes à sa demande de communication de l'arrêté de nomination de Monsieur X sur le poste d'adjoint du responsable de maintenance suite à déclaration de vacance de poste n° V05618125043001. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des services, pour le maire de Vannes, a informé la commission, par un courrier du 14 novembre 2019, de ce que le document demandé ne consistait pas en un arrêté de nomination mais, en réalité, en un contrat de travail à durée déterminée et de ce qu'il était adressé, par un courrier daté du même jour, à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.