Avis 20192450 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bras-Panon à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de tous les documents liant la commune à l'Agence GBO (contrat de marché, factures et mode de paiement, etc.) concernant l'organisation, l'animation, la restitution de la synthèse des débats des réunions publiques dans le cadre du Grand Débat National. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bras-Panon a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 18 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.