Avis 20192443 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des copies des documents composant son dossier relatif aux titres de perception n°X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 4 juillet 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.