Avis 20192438 Séance du 19/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Indre-et-Loire à sa demande de communication, dans le cadre des entraînements effectués par la gendarmerie nationale sur le terrain voisin de celui de sa cliente, des documents suivants : 1) le calendrier passé et futur des opérations d'entraînement ; 2) les autorisations administratives délivrées pour ces entraînements. En l'absence de réponse du préfet d'Indre-et-Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article 311-5 du même code. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.