Avis 20192428 Séance du 28/11/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des résultats complets des campagnes de mesures en vol conduites sur le VHF omnidirectional range (VOR) de Boulogne-sur-Mer (BNE) : 1) en mai 2009 ; 2) en juillet 2012 ; 3) en décembre 2012 ; 4) et toute campagne potentiellement intervenue entre décembre 2012 et aujourd'hui. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission relève que la demande porte sur des mesures effectuées sur un dispositif d'aide à la navigation aérienne. Elle estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, ous réserve, le cas échéant, sur l'appréciation de l'administration concernée, de l'occultation des mentions ou de la disjonction des pièces dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à la transmission des documents au demandeur.