Avis 20192424 Séance du 31/12/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Aix-en-Provence à sa demande de communication d'une copie de l’arrêté du 24 mars 2017 donnant une réponse favorable à la déclaration préalable N° X qui concerne une division de parcelle nécessaire à la réalisation du projet de permis de construire PC X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aix-en-Provence a informé la commission que l'entier dossier de cette déclaration préalable avait été transmis à l'association PENTOP par courrier du 25 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.