Avis 20192423 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Saturnin-lès-Apt à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis du SDIS de Cavaillon en date du 29 novembre 2018, visé dans l'arrêté de la commune mais non transmis avec ce dernier ; 2) l'avis d'ENEDIS que la commune a obligatoirement sollicité et obtenu pour le raccordement électrique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Saturnin-lès-Apt a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à l'intéressé le 6 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.