Avis 20192388 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par maire de Vendôme à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux projets d'aménagement du « Quartier (de cavalerie) Rochambeau » et de leurs prolongements : 1) l'avis du service des domaines du 14 mars 2018, visé dans la note de synthèse de la convocation du conseil municipal du 15 novembre 2018 ; 2) l'avis du service des domaines du 12 septembre 2018, visé dans la note de synthèse de la convocation du conseil municipal du 27 septembre 2018. La commission, qui prend note de la réponse du maire de Vendôme, rappelle que l'avis par lequel France Domaine évalue un actif est un document administratif communicable en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne qui en fait la demande, après que la transaction de vente ou d’achat a été conclue ou que l'administration y a définitivement renoncé, y compris donc lorsqu'une commune vend un élément de son domaine privé. En l'espèce, la commission émet un avis défavorable à la communication des avis sollicités dans la mesure où, d’une part, ils n’ont pas été annexés à une délibération de la commune, et d’autre part, la vente n'a pas encore été conclue et la collectivité n'y a pas définitivement renoncé.