Avis 20192378 Séance du 16/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mai 2019, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies à sa demande de communication des échanges entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le Syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux (SMERRV) relatifs à son nouveau règlement de service adopté lors de son conseil syndical du 20 décembre 2018. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission relève, comme elle l’a déjà fait dans son avis n° 20182394 du 11 octobre 2018, que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, au regard des conditions de sa création, de sa composition, de son fonctionnement ainsi que des missions qui lui sont confiées, est investie d’une mission de service public et relève, par suite, du champ d’application du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que les documents sollicités, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant des mentions couvertes par l’un des secrets mentionnés à l’article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.