Avis 20192365 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres à sa demande de communication de l'intégralité de la lettre réseau LR‐DDGOS‐95/2015 du 17 novembre 2015, à la suite de litiges relatifs à des remboursements de transports sanitaires en véhicule personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 17 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.