Avis 20192358 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Meribel-les-Allues à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal du 12 mars 2019 et les pièces y afférentes. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Maire de Meribel-les-Allues, constate qu'il n'existe aucune délibération du 12 mars 2019 ayant un objet correspondant à celui indiqué par Maître X et que les documents susceptibles de répondre à sa demande, qui portent sur la délibération du 30 avril 2019, lui ont été communiqués par le maire par courrier du 15 mai 2019 dont il joint une copie. La commission déclare par suite la demande sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.