Avis 20192339 Séance du 27/06/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de copie des actes de décès de : 1) Monsieur X décédé le X ; 2) Monsieur X décédé le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Argenteuil a informé la commission avoir procédé à la communication des documents sollicités, librement communicables à tous selon la lecture combinée du e) du 4e du I de l’article L213-2 du code du patrimoine et de l’article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil . La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.