Avis 20192331 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de la copie de la lettre de Madame X dans laquelle il est cité nommément. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a informé la commission n'avoir été destinataire d'aucun courrier émanant de Madame X citant Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet comme portant sur un document inexistant.