Avis 20192328 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bras-Panon à sa demande de communication d'un état de ses heures supplémentaires effectuées depuis 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bras-Panon a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué à la demanderesse par courrier en date du 9 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.