Avis 20192327 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Albias à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté de recrutement de Madame X se rapportant à son remplacement du 20 février 2019 au 28 février 2019 ; 2) l'arrêté de recrutement de Madame X à compter du 1er mars 2019 ; 3) l'ensemble des délibérations du conseil municipal du 5 mars 2019 ; 4) l'intégralité des délibérations du conseil municipal extraordinaire du 5 mars 2019, notamment celle justifiant du caractère d’urgence de cette séance ; 5) le compte rendu de ce conseil municipal extraordinaire ; 6) l'arrêté de recrutement pour le poste de directeur de l'aménagement ouvert en date du 19 mars 2019 ; 7) les arrêtés concernant ses prédécesseurs faisant fonction de DGS lors de cette mandature : a) l'arrêté de radiation des effectifs de Madame X ; b) l'arrêté de recrutement de Monsieur X ; c) l'arrêté de radiation des effectifs de X ; d) les arrêtés de recrutement de Madame X ; e) la délibération portant suppression de l'emploi d'attaché à temps complet de Madame X ; 8) son entretien professionnel 2018 visé par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Tarn-et-Garonne (CDG82) et la CAP. 9) la page du chapitre 012 (charges de personnel) du compte administratif M14 année 2018 voté le 10 avril 2019 ; 10) la page du chapitre 012 (charges de personnel) du budget administratif M14 année 2019 voté le 10 avril 2019. En l'absence de réponse du maire d'Albias, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise toutefois que le Conseil d'État a jugé, dans sa décision Commune de Sète du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont la portée n'est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d'information du public sur la gestion municipale, comme prescrivant la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux. Par suite, de tels arrêtés ne peuvent être communiqués qu’après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d’identifier la personne concernée. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents administratifs visés aux points 1) à 7).e) et aux points 9) et 10) sous cette réserve. La commission relève également que le document mentionné au point 8), concernant l'entretien professionnel 2018 de la demanderesse, lui est communicable de plein droit en tant que composante de son dossier individuel sur le fondement des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.