Avis 20192324 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de communication de l'ensemble des documents d'urbanisme relatifs aux travaux d'extension réalisés par sa voisine pour l'accès de son véhicule. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission que l'arrêté du maire autorisant les travaux ainsi que ses annexes avaient été transmis à Madame X par courrier électronique du 22 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.