Avis 20192316 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Poissy à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal par laquelle la précédente municipalité s'est prononcée, en 2012, en faveur d'une deuxième réhabilitation des façades des quatre immeubles HLM de la cité du Clos d'Arcy, rue Madeleine Chartier à Poissy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Poissy a informé la commission qu'aucune délibération sur ce sujet n'avait été prise par la commune en 2012 ou après, la décision d'effectuer une réhabilitation étant du ressort du bailleur social. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.