Avis 20192313 Séance du 28/11/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) à sa demande de communication du rapport d’intervention qui a été dressé par Monsieur X et Monsieur X, inspecteurs de la police de l'environnement de l'ONCFS, lors de leur déplacement sur site au côté de Maître X, huissier de justice, le 24 juin 2015, pour constater l'épandage de produits polluants à proximité de la rivière La Nièvre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a informé la commission qu'aucun rapport d'intervention n'avait été rédigé par Monsieur X et Monsieur X, inspecteurs de la police de l'environnement à l'issue de leur déplacement chez Monsieur X le 24 juin 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.