Avis 20192303 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication, par voie postale, du bon d'intervention avec indication de la marque et des références catalogue de l'habillage posé, relatif à l'intervention réalisée par Monsieur X et Monsieur X à son domicile, le 8 février 2019 pour la mise en œuvre des recommandations du médiateur national de l'énergie (saisine n° X). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.