Avis 20192289 Séance du 16/01/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’arrêté de recrutement de Monsieur X, nouveau chef du service de la police municipale de la ville. D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Savigny-sur-Orge a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de Monsieur X comme abusive. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration ou qu'elle fait peser sur elle une charge disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. D'autre part, la commission estime que l'arrêté de nomination d'un fonctionnaire municipal est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée. La commission émet donc un avis favorable à la demande présentée par Monsieur X, sous la réserve mentionnée ci-dessus.