Avis 20192282 Séance du 26/09/2019

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Issy-l'Évêque à sa demande de communication, sous forme électronique au format PDF gravé sur CD-ROM, sous-demande par sous-demande et de façon exhaustive, en précisant quel(s) document(s) et/ou information(s) fourni(s) répond(ent) à chaque sous-demande, des documents relatifs au projet éolien LENTEFAYE, initié en 2014 par l'opérateur éolien X sur huit communes de la Nièvre et de la Saône-et-Loire, dont la commune d'Issy-l'Evêque : 1) tous les courriels, courriers et autres documents (notes, rapports, brochures, cartes, tableaux, éléments descriptifs du projet LENTEFAYE, comptes rendus de réunions, etc.) transmis ou remis par la société X ou sa filiale X ou par leurs collaborateurs à la mairie ou à son maire, à dater du 1er janvier 2014 et jusqu'à la date de la réponse de la mairie à sa demande du 11 février 2019 ; 2) tous les courriels, courriers et autres documents transmis ou remis par la mairie ou par son maire aux sociétés X ou X ou à leurs collaborateurs, depuis le 1er janvier 2014 et jusqu'à la date de la réponse de la mairie à sa demande du 11 février 2019 ; 3) tous les documents et les informations communiqués au maire par les sociétés X ou X, relatifs à l'économie - générale ou spécifique à la commune - du projet éolien LENTEFAYE, et notamment : a) l'estimation des « retombées fiscales » annuelles annoncées par les sociétés X ou X pour la commune ; b) la description et l'estimation des « mesures d'accompagnement » consenties à la commune par les sociétés X ou X ; 4) la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception (AR) de X reçue en mairie le 12 mai 2016, relative à la remise en état des parcelles en fin d'exploitation du parc éolien (selon arrêté du 26 août 2011), y compris les pièces jointes à cette lettre : a) l'avis de remise en état (ARE) à compléter, signer et retourner à X par le maire ; b) la carte d'implantation des parcelles concernées ; 5) la copie de l'avis de remise en état mentionné ci-dessus, complété, signé et retourné par la mairie à la société X ; 6) la copie du courrier ou courriel annonçant au maire les date, heure et lieu de la réunion publique qui a eu lieu le 18 mai 2016 à Luzy et à laquelle le maire a participé ès-qualités ; 7) la copie de toutes les délibérations du conseil municipal, accompagnée de la copie de l'ordre du jour du conseil municipal correspondant, de la copie du compte rendu de celui-ci et de la copie des documents relatifs au projet éolien, transmis aux conseillers avant ou pendant la tenue du conseil, concernant le projet éolien LENTEFAYE depuis le 1er janvier 2014 et jusqu'à la date de la réponse de la mairie à sa demande du 11 février 2019, et notamment celles par lesquelles le conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L2122-21 du code général des collectivités territoriales : a) a accepté, sur proposition du maire, que le projet éolien LENTEFAYE fasse l'objet d'une étude préalable ; b) a autorisé le maire à mener les relations, études et négociations avec la société X ; c) a décidé, sur la base de l'étude préalable réalisée, d'engager la commune dans le processus susceptible de conduire à la réalisation du projet de trois éoliennes sur le territoire de la commune ; d) a autorisé le maire à engager la commune dans ce processus, dont la mise en œuvre était ensuite assumée par X ; e) a autorisé le maire à signer l'avis légal de remise en état des parcelles impactées par le projet éolien, ou à l'accepter tacitement dans les conditions prévues à l'article R512-6 du code de l'environnement (dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de dossier en préfecture) ; f) a autorisé la société X à modifier, consolider et utiliser le chemin rural de Monteuillon à Issy-l'Evêque, afin de permettre l'acheminement par convois exceptionnels des éoliennes jusqu'à leurs parcelles d'implantation ; g) a autorisé le maire à le représenter lors de la réunion publique organisée par X le 18 mai 2016 à Luzy, et à y témoigner de l'accord de la commune quant à la réalisation du projet éolien LENTEFAYE ; 8) la copie des comptes rendus de tous les conseils municipaux au cours desquels le projet éolien LENTEFAYE a été évoqué en « questions diverses », depuis le 1er janvier 2014 et jusqu'à la date de la réponse de la mairie à sa demande du 11 février 2019 ; 9) la liste de tous les événements publics (conférence, réunion, exposition, débat, etc.) concernant le projet éolien LENTEFAYE, organisés par le maire ou la société X sur le territoire de la commune (avec leurs dates, lieu, thèmes abordés, nom des organisateurs et intervenants), avec la copie des documents mis à la disposition du public à ces occasions ; 10) la copie de toutes les publications municipales ayant délivré au public des informations sur le projet éolien LENTEFAYE entre le 1er janvier 2014 et la date de la réponse de la mairie à sa demande du 11 février 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Issy-l'Évêque a informé la commission que sa commune « ne s'est jamais engagée sur une étude de faisabilité avec X sur le projet de Lentefaye et pas plus sur le nouveau projet s'il en existe un ». La commission en déduit que les documents sollicités n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.