Conseil 20192276 Séance du 27/06/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande relative au caractère communicable par le conseil départemental au trésorier public local chargé du recouvrement des créances émises par le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), de l’identité et des coordonnées de 3 résidents employeurs d’une accueillante familiale afin de pouvoir faire une OTD (opposition à tiers détenteur) sur ses salaires. La commission vous rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu’en cas de refus opposé par une autorité administrative à une demande de communication d'un document administratif. La commission comprend en l'espèce que vous n'avez pas adressé au conseil départemental la demande de communication de l'identité des employeurs de la personne sur laquelle vous détenez une créance. La commission ne peut par suite que constater que votre demande est irrecevable.