Avis 20192268 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ecouen à sa demande de communication du document (étude) indiquant les règles de stationnement dans la rue Maurice Ravel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ecouen a informé la commission que ce document n'existait pas, le stationnement dans la rue Maurice Ravel étant exclusivement régi par les dispositions du code de la route. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.