Avis 20192260 Séance du 28/11/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Tranche sur Mer à sa demande de communication des procès-verbaux ou des comptes rendus de la commission des marchés de la commune au titre de l'année 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Tranche sur Mer a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à l'intéressé par courrier recommandé du 16 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.