Avis 20192259 Séance du 17/10/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication de l'accusé de réception par la société X, propriétaire du terrain situé sur le territoire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon sur lequel était implanté un site industriel anciennement exploité par la société Thomson-Brandt, de l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 Instituant des servitudes d’utilité publique. La commission relève qu’en application de l’article R515-31-1 du code de l’environnement, « Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées (...) par le préfet à la demande de l'exploitant, du propriétaire du terrain ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative », l’article 515-31-7 du même code précisant que l’acte instituant les servitudes est notifié par le préfet à l’exploitant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ain a informé la commission que les recherches effectuées dans les archives des installations classées n’avaient pas permis de trouver le document sollicité, mais qu’une copie de l’arrêté du 22 septembre 2015 avait néanmoins été transmise au demandeur, par courrier du 17 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.