Avis 20192250 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lognes à sa demande de copie ou consultation des délibérations suivantes relatives à la prime d'été : 1) la délibération du 17 juin 1987 ; 2) la délibération de 1983. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lognes a informé la commission qu'il avait remis le 25 novembre 2019 à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.