Avis 20192232 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du Conseil de Paris à sa demande de communication, sous format électronique par mail ou à défaut par voie postale, de l'entier dossier administratif de sa cliente employée en qualité d'assistante familiale au sein du service de l'aide sociale à l'enfance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du Conseil de Paris a informé la commission que le dossier sollicité avait été communiqué à Maître X par courriel du 3 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.