Avis 20192214 Séance du 31/12/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcel à sa demande de communication des délibérations relatives aux déclassements concernant le circuit de karting et la « Maison pour les associations » de la rue Saint-Fiacre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Marcel a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où ces locaux n'ont pas fait l'objet d'un changement de destination. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Par ailleurs, la commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.