Avis 20192212 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son suivi médical de novembre 2011 à avril 2018 au centre médico psychologique (CMP) de Mordelles, notamment les pièces manquantes à la suite de précédentes transmissions : 1) l'intégralité des ordonnances que le docteur X lui a prescrites ; 2) l'intégralité des comptes rendus d'entretiens de suivi psychologique auprès de Madame X ainsi que de la précédente intervenante. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où il n'était pas effectué de copie des ordonnances prescrites ni de comptes rendus d'entretiens pour le suivi psychologique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.