Avis 20192198 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Taussac à sa demande de communication, dans le cadre de la construction d'une chambre funéraire, des documents suivants : 1) l'autorisation administrative préalable à la construction de cette chambre funéraire ; 2) les extraits de publication dans la presse ou l'avis d'information au public ; 3) le permis de construire en date du 13 mars 2018 ; 4) le permis de construire en date du 12 juillet 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Taussac a informé la commission que ces documents ont été communiqués à l'intéressé le 30 septembre 2019, par lettre recommandée avec avis de réception, reçue le 2 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.