Conseil 20192191 Séance du 06/06/2019

Caractère communicable, à Madame X, du courrier d'observation du 31 mai 2018 établi à la suite de deux enquêtes menées les 24 et 28 mai 2018, au sein de la société dans laquelle elle est employée, sur des faits susceptibles selon celle-ci d'être qualifiés de harcèlement moral.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, du courrier d'observation du 31 mai 2018 établi à la suite de deux enquêtes menées les 24 et 28 mai 2018, au sein de la société dans laquelle elle est employée, sur des faits susceptibles selon celle-ci d'être qualifiés de harcèlement moral. La commission rappelle que, de manière générale, les lettres d'observations adressées par l'inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d'une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. En pareille hypothèse, ces lettres d’observations ne sont communicables qu’à leur destinataire. Elles peuvent également être communiquées à toute personne qui en fait la demande s'il apparaît que l'occultation ou la disjonction de certaines des mentions qu'elles comportent suffit à éviter que cette communication porte préjudice à la personne concernée. La commission précise qu'en application de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont notamment au nombre de telles mentions celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. En l'espèce, la commission constate, après en avoir pris connaissance, que le document sollicité contient des mentions relevant de cette disposition dont l'occultation priverait la communication d'intérêt. Par suite, elle considère qu'il n'est pas communicable à Madame X.