Avis 20192189 Séance du 05/09/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à sa demande de communication de la liste ainsi que des montants individuels d'achats des œuvres d'art contemporain acquises par le centre Pompidou depuis le 1er janvier 2000, assortie du titre de l’œuvre, du nom de l'auteur, de la qualité et du nom du vendeur. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a informé la commission que la liste sollicitée par Monsieur X n’existe pas. La commission, qui en déduit qu'une telle liste ne peut être obtenue par une traitement automatisé d'usage courant, déclare, par suite, la demande sans objet en ce qu'elle porte sur un document inexistant.