Avis 20192186 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication du rapport de l’enquête qui a eu lieu sur le climat scolaire local au sein du collège République à Bobigny, du 29 janvier au 9 février 2018. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil, la commission relève que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, également saisi par le demandeur, a communiqué le rapport sollicité à Monsieur X, après occultation des mentions relevant de la sécurité publique et des mentions autres que celles concernant l'intéressé, relevant de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, par courrier électronique du 5 décembre 2019 dont il a joint une copie. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du rapport transmis, ne peut, dès lors, que déclarer, en l'état, sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.