Avis 20192182 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à sa maladie professionnelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges a informé la commission que son entier dossier de maladie professionnelle avait été transmis à Madame X par courriers des 31 août 2017 et 14 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.