Avis 20192171 Séance du 31/12/2019

Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bures-sur-Yvette à leur demande de copie du/des dossier(s) DPC/Déclaration préalable de travaux liés à la propriété située sur la parcelle cadastrée n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bures-sur-Yvette a informé la commission que le dossier concerné avait été communiqué aux demandeurs, par courrier électronique en date du 14 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.