Avis 20192159 Séance du 07/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Tarn à sa demande de communication des listes électorales du département. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Tarn a informé la commission qu'il a communiqué à Madame X les documents sollicités par courriel du 10 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.