Avis 20192158 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Digne-les-Bains à sa demande de communication de la copie du rapport de la police municipale, établi début février, à la suite de la demande d'intervention de son voisin qui considérait comme abusif le stationnement de son véhicule garé devant son habitation sur l'espace collectif de la copropriété. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Digne-les-Bains a informé la commission que le rapport sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.