Avis 20192152 Séance du 07/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte à sa demande de communication de la copie de son devoir aux épreuves écrites du concours interne d'attaché territorial spécialité administration générale du 22 novembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission qu'ont été envoyées à Madame X, par courrier avec accusé de réception du 10 octobre 2019, la copie de son devoir aux épreuves écrites ainsi que la copie de sa fiche de notation à l'oral. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.