Avis 20192142 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication de l’avis rendu par le COPERMO Performance le 11 janvier 2019 sur la demande du Groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise (GHCPO GHT-NOVO). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des solidarités et de la santé a informé la commission avoir, par courrier électronique du 20 décembre 2019, transmis ce document à Maître X. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.