Avis 20192134 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Copponex à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) les conclusions du commissaire-enquêteur et son rapport d'enquête publique ; 2) le règlement graphique du projet de PLU arrêté ; 3) le règlement graphique et écrit de l'ancien plan d'occupation des sols (POS). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Copponex a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) étaient disponibles sur le site Internet de la commune à l’adresse suivante : https://www.copponex.fr/urbanisme/plu/ . Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, ce point de la demande doit être regardé comme irrecevable. L'administration a également indiqué à la commission que les autres documents visés par la demande ont été transmis au demandeur par courrier en date du 9 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet le surplus de la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.