Avis 20192128 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place du dossier de retraite de son client né en 1947, de l'intégralité du relevé de situation le concernant, comprenant notamment ses données de carrière au titre de la CIPAV pour ses régimes de retraite de base et complémentaire, afin de connaître le détail précis de ses trimestres et de son nombre de points retraite acquis. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X, personne intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent et sont en possession de l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.