Avis 20192109 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication des documents administratifs suivants, relatifs à l'autorisation légale d’exportation du tableau de Claude MONET intitulé « La Meule », dont il était le premier propriétaire en association avec Monsieur X, à la suite de son courrier du 15 juin 2018 adressé au ministère pour dénoncer la sortie de ce tableau du territoire français en contrebande : 1) le certificat d’exportation du tableau, suite à la demande d'exportation n° DMF0600183 ; 2) le document support de la demande d’exportation n° DMF0600183. En l'absence de réponse du ministre de la culture à la date de sa séance, la commission estime que ces documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éléments permettant l'identification du titulaire de l'autorisation, tels que son nom et ses coordonnées. Sous les réserves évoquées, la commission émet donc un avis favorable.