Avis 20192107 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication d'une copie de la lettre de mise en demeure datée de mars 2019 et adressée au syndic de copropriété (CGCI) de l'intéressé concernant l'accès de l'entreprise d'élagage ALPAZUR dans la résidence « Cannes mélodie ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.